(30) Dans le cadre de la politique des prix menée par les pouvoirs publics, notamment en matière de contrôle des prix et de lutte contre l'inflation, les pouvoirs publics, se fondant sur la loi sur les prix (Prijzenwet) (1), ont mis en place une réglementation des prix connue sous le nom de «Prijzenbeschikking Goederen en Diensten» (ci-après dénommée «PGD»).
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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