Article considérant 31

(31) La PGD est fixée sur une base annuelle et est - encore que chaque fois sous une forme légèrement modifiée mais qui n'a toutefois pas porté atteinte à sa structure - en vigueur depuis le 1er janvier 1973. La PGD fixe des critères de calcul. Le but de la PGD n'est pas de fixer ou de geler les prix mais de faire en sorte que les prix augmentent ou diminuent en fonction des augmentations ou des diminutions des coûts. Les prix et les marges calculés sur la base des critères de calcul constituent des maximums. Sauf autorisation spéciale accordée par le ministre des affaires économiques, les fabricants ou négociants ne peuvent dépasser ces maximums. Il est toutefois toujours possible de réduire volontairement les prix ou marges. Toute majoration des prix ou des marges sur la base de la PGD doit faire l'objet d'une notification préalable au ministère des affaires économiques - notification qui doit être motivée - et est subordonnée à un délai d'attente d'un mois. Il ressort de la lettre adressée le 20 juillet 1981 par le ministère des affaires économiques à la Commission que, en ce qui concerne la majoration périodique du prix des cigarettes, il ne saurait être question d'une application stricte de la PGD en vigueur à ce moment-là. Les dérogations qui sont accordées en ce qui concerne la fixation du prix des cigarettes consistent dans le fait qu'il est également tenu compte des variations futures des coûts, une compensation avec les hausses de coûts intervenues réellement étant réalisée à un stade ultérieur (voir ci-après point 88). Cela implique que les hausses des coûts peuvent et que les baisses de coûts doivent être répercutées à partir d'une date déterminée (appelée date de référence). En ce qui concerne le négoce, on examine tout d'abord si l'augmentation de la marge en numéraire est acceptable, et, ensuite, si la marge en pourcentage demeure ou non identique. Par conséquent, lorsqu'un grossiste ou un détaillant reçoit une marge en numéraire considérée comme acceptable, il ne lui en sera pas fait grief du point de vue du respect de la PGD bien que, du fait de l'augmentation de la marge en pourcentage, il y ait infraction à la PGD. La PGD s'applique uniquement aux transactions sur le marché néerlandais. Le prix d'un produit importé aux Pays-Bas est fixé librement par le fournisseur étranger de ce produit. Pour l'importateur ou négociant néerlandais, ce prix fixé par le fournisseur étranger constitue le prix d'achat sur la base duquel il peut appliquer les critères de calcul de la PGD.