Décision 82/506/CEE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 82/506/CEEEUR-Lex →

(32) Les infractions à la PGD sont passibles de sanctions pénales en vertu de la loi du 22 juin 1950 sur les délits économiques, Staatsblad no K 258 (modifiée à plusieurs reprises). (1) Loi du 24 mars 1961 fixant des règles dans le domaine des prix des biens et services, Staatsblad no 135, modifiée à plusieurs reprises. C. LES ACCORDS 1. Les accords notifiés 1.1. L'accord-cadre du 20 décembre 1976

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