Article considérant 33

(33) La SSI a déclaré à la Commission que, après avoir été informée de la procédure de la Commission dans les affaires no IV/28.852, no 29.127 et no 29.149-Fedetab et avoir recueilli l'avis de conseillers externes, elle avait décidé de créer une nouvelle structure qui a abouti à l'accord-cadre. Dans ce cadre, la SSI a engagé au cours de la seconde moitié de 1976 des consultations avec des représentants du ministère des affaires économiques, du ministère des finances et du ministère de la santé publique au sujet des conséquences d'une telle nouvelle structure. En outre, la SSI a expressément déclaré qu'elle n'avait procédé à la cessation ou à l'adaptation des accords en vigueur à cette époque que dans le but d'exclure tout risque qu'à un stade ultérieur ces accords soient jugés contraires à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE par la Commission.