Article considérant 34

(34) L'accord-cadre a été signé par les membres de la SSI et par Tabaksfabriek Gruno le 20 décembre 1976. Le fait qu'il n'a été notifié qu'en septembre 1977 serait dû - d'après la SSI - pour l'essentiel à l'incertitude dans laquelle elle se serait trouvée quant à l'obligation de notification d'une part, et au grand nombre de membres de cet accord, d'autre part. L'accord-cadre, qui est conclu pour une période indéterminée, est entré en vigueur le jour de sa notification à la Commission des Communautés européennes. Tout fabricant ou importateur de cigarettes aux Pays-Bas pourra, sur sa demande et sans autre condition, participer à l'accord en tant que contractant, qu'il soit ou non déjà représenté au sein de la SSI. Tout contractant peut se retirer de l'accord, moyennant un préavis d'un an. Ainsi qu'il ressort du paragraphe 10, des négociations ont été menées en 1979 et 1980 entre la SSI et Reemtsma Nederland BV au sujet de l'éventuelle adhésion de cette dernière à l'accord.