Décision 82/506/CEE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 82/506/CEEEUR-Lex →

(36) L'accord-cadre SSI a pour objet de fixer les bases d'un fonctionnement satisfaisant du marché en cause, tout en respectant le principe que chacun des contractants restera libre d'organiser sa politique de distribution comme il l'entendra, indépendamment de ses cocontractants.

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