(38) À l'égard du commerce de gros, les contractants sont libres de fixer les marges des grossistes dans les limites imposées par la PGD et par la concertation avec le ministère des affaires économiques. Chaque contractant peut fixer lui-même les critères d'agrément applicables aux grossistes, contrairement à ce qui était prévu dans la réglementation antérieure (voir ci-après points 81 et 87).
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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