(39) À l'égard du commerce de détail, les contractants sont tenus de respecter l'accord du 4 décembre 1974 sur les remises applicables aux magasins spécialisés, qui fait partie intégrante de l'accord-cadre SSI (dixième considérant et article 3 de l'accord-cadre SSI).
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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