(4) Peuvent faire partie de la SSI les personnes physiques et morales établies aux Pays-Bas ou y exerçant leur activité qui fabriquent ou font fabriquer des cigarettes ou participent à la commercialisation de cigarettes aux Pays-Bas. L'admission des membres est décidée par le comité directeur qui peut l'assortir de certaines conditions.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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