(40) Les dépenses engagées par la SSI en exécution de l'accord-cadre au cours d'une année sont supportées par les contractants en proportion de leurs parts de marché respectives sur le marché néerlandais. Le président de la SSI communique à la fin de chaque année civile à chacun des contractants le montant de la part des frais qui lui incombe, sans l'informer des parts respectives des autres contractants. 1.2. L'accord du 4 décembre 1974 sur les remises applicables aux magasins spécialisés
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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