Article considérant 41

(41) L'accord sur les remises applicables aux magasins spécialisés a été signé le 4 décembre 1974 par les membres de la SSI et par Tabaksfabriek Gruno. Il prenait effet rétroactivement au 12 août 1974. Son texte original a été modifié le 24 janvier 1977 avec rétroactivité au 1er janvier 1977. La notification n'a porté que sur ce texte modifié. Depuis janvier 1978, Imperial Tobacco (Holland) BV participe également à cet accord, bien qu'elle ne l'ait pas signé. Elle a également contribué au fonds commun sur lequel les remises sont payées. Selon Imperial Tobacco (Holland) BV, cette entreprise n'avait pas d'autre choix que de participer à l'accord sur les remises, étant donné que son prédécesseur, à savoir British-American Tobacco Co. (Nederland) BV, à laquelle elle avait repris la distribution au début de 1977, participait à cet accord. Pronk & Co BV et Reemtsma Nederland BV ne participent pas à cet accord. La dénonciation individuelle de l'accord sur les remises n'est pas admise. Elle a été considérée comme non souhaitable du fait que l'accord a été élaboré à l'instigation du ministère des affaires économiques et constitue une garantie pour l'ensemble des détaillants spécialisés aux Pays-Bas, qui s'étaient prononcés en faveur d'un tel accord. Aucun participant ne semble d'ailleurs avoir exprimé le voeu de le dénoncer individuellement.