Article considérant 42

(42) L'accord sur les remises applicables aux magasins spécialisés a pour objet l'octroi aux détaillants spécialisés d'une remise supplémentaire annuelle, en plus des remises qui leur sont consenties sous forme de pourcentages. Cette remise annuelle supplémentaire est de 75 cents depuis le 1er février 1978 (contre 60 cents du 12 août 1974 au 31 décembre 1975 et de 65 cents du 1er janvier 1976 au 31 janvier 1978) par millier de cigarettes achetées aux contractants par les magasins spécialisés, soit directement, soit par le canal d'un ou de plusieurs grossistes, en vue de la vente directe aux consommateurs. Ces augmentations sont intervenues en accord avec les pouvoirs publics, généralement dans le cadre d'une augmentation générale du prix de vente au détail des cigarettes.