Article considérant 43

(43) Par magasins spécialisés, on entend les personnes physiques, les sociétés et personnes morales qui se livrent au commerce de détail spécialisé en produits manufacturés du tabac, et qui sont reconnaissables de la voie publique sauf exceptions éventuelles prévues par la loi sur l'accise frappant les tabacs manufacturés - et dont le chiffre d'affaires en produits du tabac, calculé au niveau des prix de détail, représente au moins 60 % du chiffre d'affaires global. Environ 2 000 magasins spécialisés (c'est-à-dire la moitié du nombre total de magasins spécialisés aux Pays-Bas) bénéficiaient en 1979 de l'accord sur les remises. D'autre part, il y avait environ 400 détaillants qui répondaient aux conditions exposées ci-après et qui ont volontairement renoncé à bénéficier de l'accord. Les grands magasins et les supermarchés ne tombent généralement pas sous le coup de l'accord, en partie parce que leur assortiment n'est pas suffisamment diversifié, en partie du fait que leur chiffre d'affaires en cigarettes ne représente qu'un très faible pourcentage de leur chiffre d'affaires global et, en partie, du fait de l'absence de personnel capable de conseiller la clientèle. Toutefois, selon la SSI, chacun des contractants a la possibilité d'engager, en cas de vente directe à cette catégorie, des négociations au sujet de l'octroi de remises individuelles. Il en va de même en ce qui concerne les grossistes. (1) Cette concertation a abouti à l'accord du 9 février 1979 sur la limitation des actions individuelles dans le domaine de la publicité qui est entré en vigueur le 1er mai 1979 pour une durée initiale de cinq ans. Cet accord a été notifié à la Commission le 4 avril 1979 en complément à la notification no IV/29.525, mais n'est pas visé par la présente décision. Cet accord a été remplacé par un nouveau code en matière de publicité qui a été porté à la connaissance de la Commission par lettre du 8 avril 1982.