Article considérant 44

(44) Pour pouvoir prétendre à la remise supplémentaire, les magasins spécialisés doivent répondre aux conditions suivantes: a) leur assortiment doit comporter au moins 60 % (contre 80 % dans le texte original) de l'assortiment de marques offert sur le marché néerlandais (1), sans aucune discrimination entre les contractants; b) l'ensemble de l'espace consacré aux étalages et aux comptoirs doit être utilisé à raison d'un quart environ à la présentation de cigarettes ou de matériel publicitaire relatif aux cigarettes; c) le détaillant doit collaborer au lancement de nouvelles marques sur le marché par les contractants, ce qui implique qu'il doit soit se constituer un stock de la nouvelle marque ou la mettre dans le circuit dans les huit jours de la date où un contractant lui a fait part de ce lancement, soit accepter le stock de lancement habituel que lui envoie ce contractant. Le détaillant doit placer à un endroit visible de son magasin, pendant quatorze jours au moins, une cartouche au moins de la marque en voie de lancement; d) le détaillant doit prouver qu'il a réalisé pendant l'année civile écoulée un chiffre d'affaires annuel minimal de 1,5 million de cigarettes vendues au prix mentionné sur la bandelette, cigarettes achetées par le canal d'un ou de plusieurs grossistes ou directement à des fabricants ou des importateurs. Ce chiffre d'affaires comprend exclusivement les cigarettes vendues dans le magasin exploité par le détaillant intéressé ou débitées par des machines automatiques fixées à ce magasin et exploitées pour le compte du détaillant.