(45) Le grossiste, s'il exploite également un magasin spécialisé, ne peut prétendre à la remise supplémentaire que s'il tient, pour ledit magasin, une comptabilité complète distincte, faisant clairement apparaître le nombre de cigarettes vendues par ce magasin au prix figurant sur la bandelette.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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