Article considérant 46

(46) La procédure d'obtention de la remise supplémentaire est la suivante: a) le détaillant fait parvenir à la commission des magasins spécialisés, avant une date déterminée et dans la forme prescrite, une demande d'octroi de la remise supplémentaire, accompagnée d'un relevé annuel de ses achats de cigarettes et signée pour accord par un expert comptable ou toute personne réputée compétente en la matière; b) la commission des magasins spécialisés peut exiger d'un détaillant qu'il prouve l'exactitude de son relevé et peut prendre toute mesure qu'elle juge nécessaire pour contrôler ce relevé ainsi que pour contrôler le respect des critères énumérés aux points 44 et 45. À la suite de ce contrôle, la commission des magasins spécialisés peut, en cas de dépôt d'un relevé délibérément inexact, décider que le détaillant intéressé ne pourra prétendre à la remise supplémentaire pendant une période maximale de trois ans. La commission des magasins spécialisés peut également accorder une dispense par rapport aux critères mentionnés aux points 44 et 45 pour une durée d'un an, prorogeable à chaque expiration pour une nouvelle durée d'un an; c) dans les deux mois de la date de dépôt d'une demande, la commission des magasins spécialisés doit prendre une décision motivée et, en cas de rejet de la demande, mentionner la possibilité d'un recours; d) la remise supplémentaire est versée chaque année, durant le premier trimestre, par le canal de la SSI et concerne les cigarettes achetées directement ou indirectement aux contractants au cours de l'année antérieure; e) en cas de recours contre la décision de la commission des magasins spécialisés, la commission d'appel rend, si possible dans les trois mois à compter de la date où elle a été saisie de l'affaire, une décision motivée, non susceptible de recours. La commission d'appel met l'intéressé en mesure de présenter ses observations et peut recueillir toute déposition susceptible d'apporter des éclaircissements.