(47) La commission des magasins spécialisés comprend les membres suivants, qui sont nommés et démis de leurs fonctions par les contractants: a) quatre fabricants de cigarettes; b) trois personnes proposées par la fédération des organisations regroupant les détaillants en cigarettes; c) deux personnes présentées conjointement par les organisations de grossistes, Tabak Express Nederland et Eerste Grossiers Vereniging; d) le président de la SSI.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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