Article considérant 48

(48) Le montant global nécessaire à la SSI pour payer cette remise est répercuté annuellement sur les fabricants et les importateurs participant à l'accord sur les remises en fonction du chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé par l'intermédiaire (1) Toute version d'une marque (type simple, avec filtre, type «léger», etc.) est considérée comme une marque distincte. des magasins spécialisés pendant la période en cause. Tous les ans, un bureau d'étude de marché établit les parts de marché des divers fabricants et importateurs et fait rapport à ce sujet au président de la SSI ; celle-ci ne communique aux fabricants que les données relatives à leur propre part de marché et au montant de la remise supplémentaire y afférent, sans mentionner les parts de marché des autres participants. À la réception de ces informations, les participants transmettent le montant global des remises supplémentaires dont ils sont redevables à la SSI, qui veille à sa répartition entre les divers magasins spécialisés.