(49) Le principal critère auquel les magasins spécialisés reconnus n'ont pas répondu (jusqu'à présent) pour pouvoir bénéficier de la remise est le chiffre d'affaires minimal de 1,5 million de cigarettes. Surtout au début de l'application de l'accord sur les remises, de nombreux recours ont été formés devant la commission d'appel contre les décisions de la commission des magasins spécialisés. >PIC FILE= "T0021991"> 1.3. Les accords dans le cadre de l'augmentation des droits d'accise et des prix du 1er janvier 1980
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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