(5) Le comité directeur peut retirer sa qualité de membre à toute personne dont le comportement est contraire aux objectifs ou aux intérêts de la SSI. La personne concernée est privée du droit de vote dans les délibérations relatives à son cas. Les membres peuvent de leur propre initiative se retirer de la SSI.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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