(50) Les accords notifiés le 27 décembre 1979 par la SSI à la Commission étaient le résultat d'une concertation entre la SSI et des représentants du commerce de gros et du commerce de détail (1) en cigarettes. D'après la SSI, il s'agissait en principe uniquement d'une convention unilatérale entre les fabricants et importateurs concernés et, par conséquent, d'une entente horizontale. Reconnaissant qu'en théorie on pourrait peut-être y voir également une entente verticale, la SSI a demandé, après que la Commission eut attiré l'attention de la SSI sur cet aspect, de considérer également l'entente verticale comme notifiée.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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