(51) Les accords entre la SSI et le commerce prévoyaient, en ce qui concerne le commerce de gros: a) une marge de 34,79 % au maximum de la partie non fiscale du prix de vente au détail; b) une marge de 31,5 % au maximum de la partie non fiscale du prix de vente au détail pour les livraisons immédiates par les représentants (car sales) (2); c) une concertation entre le secteur et le commerce de gros au sujet des éventuelles conséquences d'une modification des éléments spécifiques de l'accise; d) une concertation en 1980 au sujet de l'époque à laquelle le secteur devait engager auprès des autorités des démarches en vue d'une nouvelle augmentation des prix sur la base des hausses de coûts; e) une concertation au moins deux fois par an entre le secteur et le commerce de gros.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.