(52) Les accords entre la SSI et le commerce prévoyaient, en ce qui concerne le commerce de détail: a) une marge de 32,7 % au maximum de la partie non fiscale du prix de vente au détail pour les détaillants s'approvisionnant directement auprès du secteur; b) un fonds de 500 000 florins néerlandais la compléter annuellement) mis par le secteur à la disposition du commerce de détail; c) un statu quo pour l'accord sur les remises applicables aux magasins spécialisés. 2. Les accords non notifiés
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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