(53) Au cours de l'instruction de l'affaire en cause, les accords mentionnés ci-après ont, à la suite de demandes de renseignements formulées en application de l'article 11 du règlement no 17, été portés à la connaissance de la Commission. Ces accords n'ont pas fait l'objet d'une notification au sens de l'article 4 du règlement no 17. 2.1. Les accords sur les prix conclus par les fabricants et importateurs de cigarettes
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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