Article considérant 54

(54) Les accords sur les prix sont des conventions signées par un certain nombre de fabricants et importateurs de cigarettes aux Pays-Bas, qui concernent essentiellement l'augmentation du prix de vente au détail des cigarettes et qui ont (1) Pour le commerce de gros : Tabak Express, EGV et les non-organisés ; pour le commerce de détail, la NSO. (2) Selon la SSI, la marge pour les livraisons immédiates par les représentants variait précédemment entre 9,5 et 9,8 % du prix figurant sur la bandelette, taxes incluses. été conclus après concertation avec l'administration néerlandaise en matière d'augmentation des prix et des taxes. En outre, ils comportent souvent des dispositions concernant la fixation de la marge, d'une part, pour les ventes aux grossistes et, de l'autre, pour les livraisons directes aux détaillants. D'après la SSI, les accords sur les prix visaient à assurer que les consommateurs puissent s'habituer au nouveau niveau de la catégorie de prix dite populaire qui, du point de vue des recettes fiscales, constitue pour l'administration la catégorie la plus importante (environ 75 % des recettes totales). Les facteurs qui faisaient l'objet d'une concertation entre la SSI et les autorités en raison de leurs incidences au regard de l'objectif précité étaient, selon la SSI, les suivants: - l'augmentation de facto du prix des marques populaires, - le lancement au moyen d'une vaste campagne de publicité de nouvelles marques dans les catégories de prix inférieures, - la promotion au moyen d'une forte publicité de marques déjà existantes dans les catégories de prix inférieures, - la modification d'unités de conditionnement ou de versions au détriment de la catégorie de prix populaire.