(55) Les accords sur les prix étaient valables pour une durée limitée et comportaient un certain nombre de catégories de prix anciens et nouveaux. Par «catégorie de prix», il faut entendre l'ensemble des marques de cigarettes proposées au même prix de détail et dans la même unité de conditionnement (20 ou 25 pièces). Le nombre de catégories de prix dans les accords successifs sur les prix a diminué depuis 1974.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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