(57) Les accords sur les prix en vigueur de 1974 au 31 janvier 1976 ont coïncidé, à une exception près, avec les augmentations de prix appliqués en fait. Au cours de leurs négociations avec les autorités, les contractants se sont toujours engagés à répercuter aux grossistes et aux détaillants qu'ils approvisionnaient directement les marges maximales admises par la décision sur les prix des biens et services (Prijzenbeschikking Goederen en Diensten). Une analyse des recettes supplémentaires revenant aux divers bénéficiaires (autorités, industrie, commerce de gros et de détail) à l'occasion d'une augmentation générale de prix fait apparaître que la part des autorités s'accroît dans une plus forte mesure que celle de l'industrie et du commerce. a) L'accord sur les prix du 1er août 1974
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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