(58) Cet accord, signé par tous les membres de la SSI, prévoyait une augmentation du prix de détail des cigarettes de 25 cents par paquet de 25 cigarettes à partir du 12 août 1974. Entré en vigueur le 9 juillet 1974, il était valable jusqu'au 30 novembre 1974 et ne pouvait être dénoncé. D'après la SSI, il s'agissait en l'occurrence d'une augmentation de prix nécessaire en raison de la hausse des coûts dans l'industrie et du souci qu'avaient ses membres d'améliorer les marges commerciales. Elle ne s'accompagnait pas d'un accroissement de la charge fiscale.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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