(59) Le schéma des prix de détail contenu dans l'accord comportait, d'une part, les catégories de prix valables jusqu'alors (au nombre de 13) et, de l'autre, les nouvelles catégories de prix (au nombre de 12), parmi lesquels trois étaient présentés comme des prix imposés et trois comme des prix minimaux. Deux prix différents étaient prévus pour le paquet de 50 cigarettes.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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