(60) En prévision de l'augmentation des prix, les contractants communiquaient à la SSI les marques de cigarettes qui feraient partie de leur assortiment, ainsi que leurs prix de détail ; ils s'engageaient à ne modifier en aucune manière leur assortiment pendant une «période de contrôle» d'environ trois mois, sauf dans deux cas expressément prévus.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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