Décision 82/506/CEE · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
RéférenceConsidérant 64 de la décision 82/506/CEEEUR-Lex →

(64) L'accord prévoyait aussi une remise supplémentaire de 60 cents par 1 000 cigarettes à dater du 12 août 1974 pour les magasins spécialisés agréés.

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