Décision 82/506/CEE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 82/506/CEEEUR-Lex →

(65) Pour les livraisons aux grossistes agréés conformément à l'accord de décembre 1971/février 1972 sur l'agrément des grossistes, une remise supplémentaire de 0,04 florin néerlandais par 1000 cigarettes était prévue à dater du 12 août 1974. b) L'accord sur les prix du 7 novembre 1975

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