(66) Cet accord, signé par tous les membres de la SSI, prévoyait une augmentation du prix de détail des cigarettes de 25 cents par paquet de 25 cigarettes à partir du 3 novembre 1975. Entré en vigueur le 1er septembre 1975, il était valable jusqu'au 31 janvier 1976. Cette période de validité, fixée de concert avec le ministère des affaires économiques, était jugée suffisante pour l'introduction des nouveaux prix sur le marché. L'accord ne pouvait être dénoncé. D'après la SSI, le secteur n'avait demandé qu'une augmentation de 15 cents au titre de la hausse des coûts, mais les autorités avaient insisté sur une augmentation de 25 cents pour des raisons budgétaires ainsi que pour permettre au commerce de bénéficier d'une augmentation de 10 cents.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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