(69) En outre, les contractants s'engageaient à contrôler leurs ventes de telle sorte que la moyenne mensuelle de celles-ci ne dépasse pas, pendant la «période de contrôle», 110 % de la moyenne mensuelle antérieure. Une dérogation était prévue dans le cas d'une marque déterminée.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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