Décision 82/506/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 82/506/CEEEUR-Lex →

(7) Les entreprises membres de la SSI sont: >PIC FILE= "T0021984"> Laurens BV et Turmac BV font partie depuis un certain temps du groupe Rothmans International. En 1981, le groupe Philip Morris a acquis une participation non négligeable dans le groupe Rothmans International. Ensemble, ces entreprises détiennent aux Pays-Bas une part de marché de 56 %. R.J. Reynolds Tobacco s'est implantée en plusieurs étapes sur le marché néerlandais. En 1972, Reynolds était représentée par Theodorus Niemeyer qui assurait la production, la commercialisation et la distribution de ses produits. En 1973, Reynolds a cessé la production de cigarettes sous licence pour entreprendre sa propre production dans son usine allemande, où est fabriquée depuis le 1er septembre 1973 une partie des cigarettes destinées au marché néerlandais. Depuis le 1er janvier 1974, Reynolds a entrepris d'assurer elle-même la vente et la commercialisation et, depuis le 1er janvier 1975, également la distribution de ses produits.

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