(70) Cet accord comportait également une réglementation complémentaire détaillée sur la limitation des ventes de cigarettes par les contractants et les ventes au «prix nouveau». En cas de dépassement des quantités fixées, une sanction était prévue sous la forme d'une amende payable à la SSI, de 10 florins néerlandais par 1 000 cigarettes vendues au-delà des quantités autorisées. D'après la SSI, cette sanction est restée lettre morte.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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