Décision 82/506/CEE · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
RéférenceConsidérant 71 de la décision 82/506/CEEEUR-Lex →

(71) La marge (par tranche de 1 000 pièces) était fixée selon le cas à 10,92 % + 0,043 florin néerlandais ou à 11,14 % + 0,043 florin néerlandais pour les ventes aux grossistes, et à 10,7 % pour les ventes directes aux détaillants.

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