(72) Une obligation d'achat minimale (10 000, 15 000 ou 20 000 cigarettes suivant le fabricant) était imposée pour les livraisons directes aux détaillants. Un même prix d'achat était imposé pour toutes les livraisons aux grossistes, quelle que soit la quantité vendue. c) L'accord sur les prix de 1978
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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