(73) Un accord sur les prix valable du 1er février 1978 au 30 avril 1978, a été conclu dans le cadre de l'augmentation des prix du 1er février 1978. L'augmentation des prix, qui était de 35 cents par paquet de 25 cigarettes, s'est faite selon la formule du compte courant (voir point 95) et a été imposée par les pouvoirs publics sous la forme d'une augmentation des droits d'accise et de la taxe sur la valeur ajoutée, mesure qui tenait compte de l'augmentation des coûts dans le commerce et l'industrie.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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