(75) Le schéma des augmentations des prix de détail comportait sept catégories de prix différentes, dont six prix imposés et un prix minimal : l'augmentation prévue n'y était cependant pas appliquée à toutes les catégories de prix. D'après la SSI, cette disparité était imputable aux circonstances suivantes: - les concertations sur une augmentation de prix avaient toujours lieu sur la base de la hausse des coûts ou de la nouvelle charge fiscale par 1 000 cigarettes, - l'augmentation du prix par 1 000 cigarettes était répercutée pour l'essentiel sur les paquets de 20 et 25 cigarettes, - les prix par paquet devaient toujours être arrondis à 5 cents, tandis que les quantités légalement autorisées sont limitées à 100, 50, 25, 20, 10 et 5 cigarettes. 2.2. L'accord du 23 avril 1975 fixant des règles de comportement en matière de vente de cigarettes (1)
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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