(76) Bien que tous les membres de la SSI soient mentionnés dans cet accord, seules British American Tobacco Co. (Nederland) BV, Sigarettenfabriek Ed. Laurens BV, Koninklijke Bedrijven Theodorus Niemeyer BV et Turmac Tobacco Co. BV l'ont signé. Bien que Tabaksfabriek Gruno ne figure pas parmi les participants à l'accord, ce fabricant a appliqué les mêmes remises que celles que l'accord prévoit à l'occasion du lancement de nouvelles marques. D'après la SSI, les contractants croyaient de bonne foi que ces règles de comportement étaient nécessaires dans le cadre des règles convenues avec l'administration en matière de marges. L'accord a été dénoncé le 9 juin 1976 à la suite d'une consultation juridique.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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