Article considérant 77

(77) Par cet accord, les participants décidaient de n'accorder sur la vente de cigarettes aux Pays-Bas aucune remise, sous quelque forme que ce soit, en dehors des marges et des remises supplémentaires - les remises commerciales et de lancement dites «primaires» - dont ils auraient éventuellement convenu, sous réserve des dispositions prévues dans l'accord, et de s'abstenir de toute action «susceptible de contenir un élément de remise». En particulier, il leur était interdit d'accepter des demandes d'obtention de remises supplémentaires émanant d'acheteurs importants. En outre, il était décidé que les participants veilleraient à ne laisser dans leur budget de vente aucune marge pour l'octroi de remises supplémentaires.