(79) En outre, les contractants s'engageaient à respecter les obligations supplémentaires suivantes: - la vente de cigarettes en consignation était interdite, - en cas de retrait total d'une marque de la vente, la contractant pouvait consentir aux grossistes concernés une indemnité maximale de 0,50 florin néerlandais par 1 000 cigarettes reprises, en compensation des frais de renvoi des cigarettes, - il était interdit de livrer des allumettes à prix coûtant ou à titre gratuit, - il n'était d'aucune manière permis d'accorder des indemnités pour frais de transport.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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