(8) Suivant des renseignements obtenus de la SSI, il n'existe aux Pays-Bas qu'un seul fabricant de cigarettes qui ne soit pas membre de la SSI et qui ne soit pas partie aux accords et aux pratiques concertées qui font l'objet de la présente décision. Ce fabricant, Yohai & Co. Dutch Tobacco Company BV, à Amsterdam, est le seul producteur dont les cigarettes soient moins chères que celles des membres de la SSI.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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