Article considérant 80

(80) La SSI était chargée de veiller à ce que les règles de comportement soient respectées par les participants. En cas de doute sur la conformité d'une opération avec les objectifs visés par les règles de comportement, le contractant était tenu de s'en référer préalablement au président de la SSI, qui communiquerait sa décision au fabricant intéressé, de même qu'aux autres contractants. Si un contractant estimait qu'une action d'un cocontractant était contraire aux objectifs visés par les règles de comportement, il pouvait demander au président de la SSI de statuer sur le cas. La décision du président, qui serait obligatoire, serait communiquée à tous les contractants. 2.3. Les accords concernant l'agrément des grossistes (accords antérieurs à l'accord-cadre) a) L'accord de décembre 1971/février 1972