(81) Cet accord a été signé par tous les membres de la SSI et par Tabaksfabriek Gruno BV. Conclu pour une durée indéterminée, il a pris fin le 1er février 1978, après la conclusion de l'accord-cadre du 20 décembre 1976. Selon la SSI, il a été «conclu à la demande expresse des associations de grossistes» qui, d'après le texte de l'accord, souhaitaient la mise en place d'une «réglementation visant à éviter une concurrence nuisible en matière de marges commerciales» et la fixation de règles précises en matière d'agrément.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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