(82) L'accord fixait une série de critères auxquels le grossiste devait répondre pour pouvoir être reconnu comme tel, et notamment: - exploiter un commerce en son nom propre et pour son compte, - approvisionner cinquante points de vente au détail au moins, - offrir un assortiment de marques comportant au moins 80 % de celui offert par les contractants, - réaliser avec les cigarettes fournies par les contractants un chiffre d'affaires annuel de 25 millions de florins néerlandais au moins. Selon la SSI, ces règles en matière d'agrément ont fait l'objet d'un concertation approfondie entre tous les intéressés et le ministère des affaires économiques.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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