(83) L'agrément était accordé par la «commission d'agrément», où ne siégeaient que des représentants des contractants et de la SSI. Un recours contre la décision de la commission d'agrément pouvait être formé devant la «commission d'appel», composée de membres n'ayant aucun lien avec l'industrie de la cigarette. L'agrément avait un caractère annuel et n'était accordé qu'à titre provisoire aussi longtemps que le chiffre d'affaires minimal n'était pas atteint.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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