(84) Le 21 décembre 1971, la SSI informait, au nom des contractants, les «acheteurs ayant le statut de grossistes», qu'à partir du 1er janvier 1972, la marge de 10,92 % attribuée aux grossistes serait augmentée de 0,22 % pour les grossistes spécialisés en tabacs manufacturés qui s'engageraient, par contrat privé avec des fabricants déterminés, à ne pas consentir à leurs acheteurs une remise supérieure à 10,5 %. b) Les contrats entre fabricants et grossistes agréés en cigarettes concernant la remise et les autres conditions de vente (contrat type)
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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