(85) Ce contrat type entre fabricants et grossistes prévoyait notamment ce qui suit: 1. «Le grossiste s'engage à respecter les conditions de vente que le fabricant lui fixe, telles qu'elles sont formulées actuellement et qu'elles seront éventuellement modifiées à l'avenir ...» 2. «Le grossiste recevra, au lieu de la remise grossiste normale de 10,92 %, une remise de 11,14 % du prix de détail, à condition que la remise qu'il consent à ses acheteurs de cigarettes ne dépasse pas 10,5 %.»
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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